CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mises à jour le 20/01/2022
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les produits et stages vendus par Carton Peint.
1-Acceptation des conditions générales de vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2-Devis
Toute demande de meuble, objet ou stage entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description du meuble, de l’objet ou du stage, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de réalisation.
3-Validation de la commande
La signature du devis par le client accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le premier paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, et les conditions générales de vente constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Carton-Peint se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement était en cours avec le client.
4-Produits
Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site, ou entre les échantillons présentés et les produits eux-mêmes (rendu de couleur, produits naturels offrant des variations de texture, fabrication artisanale, pièces uniques…).
5-Stages
Pour les stages à domicile, le client est informé et conscient qu’un espace de travail suffisamment grand doit être prévu (espace à définir selon l’objet du stage). Une prise de courant, un point d’eau et des toilettes doivent être mis à disposition. Pour chaque stage, Carton-Peint peut fournir le carton de recyclage, la colle, le kraft gommé, et prêter les outils nécessaires à la coupe et au collage, les revêtements et finitions décoratives restantes à la charge du stagiaire.
6-Factures
Chaque commande donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
7-Règlement
Le paiement d’un acompte est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l’acompte (50% minimum). Le client est libre de régler par virement bancaire, par espèces ou par chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, l’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. L’entreprise Carton-Peint se réserve la propriété des marchandises faisant l’objet des présentes jusqu’au complet paiement du prix. La propriété du bien sera retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif du contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement selon l’article 2367 du Code Civil. Toute procédure de recouvrement en cas de défaut de paiement reste entièrement à la charge de l’acheteur. Le coût se calcule comme suit : une augmentation du montant principal à recouvrir augmenté de 10%.
8-Délai d’exécution des commandes
Les commandes sont exécutées dans le délai convenu entre les parties. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Carton-Peint se réserve le droit de reporter le délai en cas de retard d’approvisionnement des matériaux pour la fabrication des meubles, objets ou dispense de stage.
9-Annulation/ Modification éventuelle de commande
Toute annulation de la part de l’acheteur 7 jours après passage de commande ne peut faire l’objet d’aucun remboursement. Carton-Peint limitera ses services de fabrication ou de dispense de stage à ceux mentionnés sur le devis. Si au cours de la fabrication du produit, ou au lors d’un stage, le client souhaite modifier sa commande, Carton-Peint sera seul juge de la possibilité de la modification et se garde le droit de refuser la modification. Aucune modification de produit ne sera acceptée après la mise à disposition du produit (bon de mise à disposition ou de livraison signé par le client faisant foi)
10-Révision des tarifs
Nos prix sont exprimés en euros, hors taxe (auto- entreprise « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »). Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables, les tarifs définis sur le devis et non encore validés sont valables 1 mois à compter de la date d’établissement du devis.
11-Livraison et délai
Enlèvement par le client, ou par un transporteur envoyé par le client, ou livraison effectuée par Carton-Peint…, les moyens et les délais de livraison sont définis lors de la rédaction du devis et Carton-Peint se réserve le droit de modifier légèrement ce délai de livraison en fonction de son organisation.
12-Vérification des produits à l’enlèvement ou à la livraison
Le client doit vérifier avec soin les produits à réception. En cas de dommages apparents, le client devra refuser le produit ou l’accepter avec les réserves écrites, précises et motivées, toute réserve du type « Sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être détaillées et décrire le ou les dommages subis par le produit. Le client est informé que l’absence de réserve écrite vaut acceptation conforme du produit. Si pour quelque raison que ce soit le client n’a pas été en mesure d’émettre de réserve écrite suffisamment précise et qu’il souhaite apporter des précisions il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de Carton-Peint sous 24 heures.
13-Garantie
Les Produits fournis par Carton-Peint bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation prévue.
Les produits fournis par le vendeur le sont aux dimensions indiquées avec une tolérance dimensionnelle de +/- 3 % (plus ou moins trois pour cent).
Le vendeur fournit des produits fabriqués artisanalement. Leur aspect général peut donc varier d’un produit à l’autre.
Carton-Peint s’engage à échanger ou rembourser les produits vendus reconnus défectueux.
Sont exclus de la garantie :
– les produits qui auront été utilisés à des fins autres que celles prévues par sa fonction, sa composition et son prix ;
– les légères différences constatées sur les produits telles que définies à l’article 4 ;
– tous défauts du produit pouvant résulter d’une mauvaise installation, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de modifications effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage par exemple), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
15-Force majeure
L’entreprise Carton-Peint est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu. Toutefois, Carton-Peint peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
14-Réclamation et litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non satisfaction, le client contactera Sophie Garnier (sophiegarnier143@gmail.com) dans un délai de 48 heures après réception de la commande pour qu’une solution amiable soit recherchée. A défaut d’accord entre les parties tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Carton-Peint quelque soit le lieu de livraison des produits.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal de Versailles (78000).